Conditions générales de vente

1 – Application

La remise d’une commande implique de la part du client acceptation sans réserve des présentes

Conditions Générales de Vente et renonciation par lui à ses Conditions Générales d’achat qui

pourraient figurer dans ses documents commerciaux, sauf cas particulier énoncé dans la

confirmation de commande.

2 – Formation du contrat

2-1 Le contrat est réputé conclu lorsque l’Acheteur, après avoir passé commande par écrit, a reçu une confirmation de commande de la SARL SURESTOCK SUREMESURE. Cette acceptation sera donnée en principe dans un délai maximum de 5 jours.

2-2 Une fois acceptée, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par l’acheteur, sauf accord écrit et préalable de la SARL SURESTOCK SUREMESURE et sous réserve que les frais résultant de cette annulation ou modification soient pris en charge par l’acheteur.

2-3 Toute commande est assujettie à la réception des films ou éléments de marquage. Un BAT sera réalisé selon le descriptif de la commande et soumis pour approbation. Toute modification de BAT sera à la charge du client sauf en cas de non-conformité par rapport au descriptif.

3 – Modes de règlement

3-1 Sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande, les factures sont payables en totalité à la SARL SURESTOCK SUREMESURE à 30 jours de la livraison, par traite acceptée ou par virement. Un acompte de 30% déclenchera la mise en route de la commande.

3-2 Retard de règlement : En cas de non paiement d’une échéance ou de retard de paiement, la SARL SURESTOCK SUREMESURE pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes dûes en principal. Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit, à la charge de l’acheteur, le paiement d’un intérêt de retard égal au taux légal en vigueur.

3-3 Toute dégradation de la situation financière de l’Acheteur résultant notamment d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d’une cession, d’un nantissement ou d’une mise en location gérance, ayant, selon la SARL SURESTOCK SUREMESURE, un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur, pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes. A défaut, la SARL SURESTOCK SUREMESURE pourra se considérer dégagée de ses obligations au titre de la commande en cours, et l’Acheteur devra l’indemniser de tout préjudice qui en résultera.

4 – Expédition et délais de livraison

4-1 La SARL SURESTOCK SUREMESURE décide du meilleur mode d’expédition de la marchandise sauf instruction précise du client. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui, en cas d’avarie ou retard, doit exercer lui-même tout recours auprès des compagnies de transport (en général, il s’agit d’établir sous 48heures toute réserve par courrier recommandé au transporteur). Il doit également en avertir la SARL SURESTOCK SUREMESURE.

4-2 La livraison est réputée avoir lieu lorsque les produits sont mis à la disposition de l’Acheteur à l’endroit indiqué dans la confirmation de commande.

4-3 Tout service express de livraison demandé par le client lui sera facturé.

4-4 La SARL SURESTOCK SUREMESURE se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.

4-5 Si l’Acheteur ne réceptionne pas les produits au lieu et à la date de livraison prévue conventionnellement, il sera néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles. Dans ce cas, les produits seront stockés par la SARL SURESTOCK SUREMESURE, aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur, la SARL SURESTOCK SUREMESURE déclinant toute responsabilité.

4-6 Délais : Nos délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Les retards inférieurs à 30 jours par rapport à la date prévue, ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande. En aucun cas, l’acheteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou d’indemnité quelconque pour retard de livraison.

5 – Contrôle et réclamations

5-1 Contrôle : Le client est responsable du contrôle de la conformité de la marchandise livrée par rapport à sa commande (conformité de la qualité, référence, coloris, taille, quantité…)

5-2 Toute réclamation doit être formulée à la SARL SURESTOCK SUREMESURE par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise (le bordereau du transporteur faisant foi, celui-ci comportant expressément le type ou quantité d’articles manquants ou détériorés). Passé ce délai, plus aucune suite n’y sera réservée. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus.

5-3 Toute réclamation doit être constatée par la SARL SURESTOCK SUREMESURE et fera, selon la nature et l’importance des malfaçons constatées, l’objet d’une proposition de réparation, de remise en fabrication ou d’avoir. Dans le cas d’une remise en fabrication, le délai ne pourra être inférieur au délai prévu initialement.

5-4 Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit de la SARL SURESTOCK SUREMESURE. Les frais et risques du retour seront à la charge de l’Acheteur. Aucun retour de produits ne sera accepté après un délai de 30 jours suivant la livraison.

6 – Réserve de propriété

La SARL SURESTOCK SUREMESURE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

7 – Force majeure – Cause d’exonération

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances telles qu’incendie, inondation, grève, réquisition, faits de guerre… , les délais d’exécution seront prorogés de la durée desdits évènements et devront être exécutés dès leur cessation. La SARL SURESTOCK SUREMESURE avertira par écrit dans les meilleurs délais l’acheteur.

8 – Compétence

Les parties soumettent les présentes conditions générales de vente à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice.

9 – Propriété intellectuelle

Les modèles que nous présentons sont des fabrications que nous avons réalisées ou bien des créations destinées à servir de modèles pour nos clients. Ces modèles et ceux que nous réalisons pour nos clients restent notre propriété intellectuelle ou celle de nos clients et ne peuvent en aucun cas être reproduits ou copiés sans notre autorisation expresse. Les modèles que nous réalisons nécessitent généralement une étude de développement et la réalisation d’un ou plusieurs prototypes. Ces frais d’étude, de développement et de réalisation de prototype sont, sauf indication contraire, inclus dans le prix unitaire des articles proposés. La participation que nous demandons pour la réalisation du prototype correspond généralement aux seuls frais de livraison et ne couvre pas les frais réels. Le prototype reste la propriété de la SARL SURESTOCK SUREMESURE. Le paiement de la participation ne signifie pas un droit à utiliser ce modèle sans autorisation expresse de notre part.